WebframeConditions Générales de Prestation de Service
Hébergement d'un site internetARTICLE 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet l'encadrement juridique des obligations incombant à chacune des parties.
Le contrat confie au prestataire GRUSON Guillaume (webframe.fr), l'hébergement du site internet du client moyennant rémunération.
ARTICLE 2 : Obligations de l'Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à héberger sur son serveur le site internet du Client. Il s'oblige à fournir une prestation de qualité.
- L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « dédié » : le
Client louera et utilisera le serveur à titre exclusif. Le Client
aura la possibilité d'utiliser toutes les ressources disponibles.
- L'hébergeur s'engage a assurer, par tout les moyens a sa disposition, de la présence en ligne du site du Client.
- L'hébergeur s'engage a assurer la mise à disposition des mises à jour de sécurité sur l'environnement serveur du client.
ARTICLE 3 : Déclaration des sites internet
L'Hébergeur se verra déléguer par le présent contrat la
déclaration des sites internet, en particulier auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'Hébergeur est tenu d'informer régulièrement le Client de
l'avancée des procédures relatives à la déclaration des sites
internet.
Le dépôt du nom de domaine sera effectué par l'Hébergeur.
L'Hébergeur informera régulièrement le Client de l'avancée de la
procédure.
ARTICLE 4 : Obligation du Client
Le Client s'engage au paiement de la prestation d'hébergement dans les délais mentionnés à l'article 5 du présent contrat.
ARTICLE 5 : Prix
La prestation d'hébergement sera facturée au Client au travers d'une facvture qui lui sera remise annuellement.
- Le Client s'acquitte du paiement de l'hébergement par avance pour les 12 mois a venir au moment de la reception de la facture
- Le Client a également la possibilité de règler la prestation d'hébergement mensuellement
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le virement est à réaliser sur le compte bancaire indiqué sur la facture adressée au Client
ARTICLE 7 : Responsabilité limitée
L'Hébergeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation d'hébergement.
L'obligation étant de moyens, l'Hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de résultat.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des
droits intellectuels relatifs aux éléments du site internet vers
l'Hébergeur. Le Client jouit seul de la propriété des droits
rattachés au site internet.
ARTICLE 9 : Contrefaçon
Toute contrefaçon concernant le site internet en lui-même ou l'un
des éléments du site internet, devra faire l'objet d'une
communication par l'une des parties à l'autre dès lors qu'elle en a
eu connaissance.
ARTICLE 10 : Durée
Le présent contrat est conclu à compter de la signature des parties et ce pour durée de 12 mois.
Le contrat sera renouvellé automatiquement, à échéance, pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 11 : Confidentialité du contenu
L'Hébergeur s'oblige à la confidentialité des informations contenues dans les bases du site internet hébergées par le Client.
ARTICLE 12 : Sécurité du contenu
La sécurité des données et du site internet est assurée par l'Hébergeur.
La sauvegarde des données est effectuée par l'Hébergeur quotidiennement.
L'Hébergeur effectue une conservation des sauvegardes quotidiennes pour une durée de 7 jours.
Une sauvegarde mensuelle est conservée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 13 : Suspension du contrat
Le présent contrat peut être suspendu par chacune des parties en cas de violation des obligations contractuelles
Un avertissement sans effet aura pour conséquence une suspension du contrat.
Le contrat fera l'objet d'une suspension limitée à la régularisation de la situation défaillante.
ARTICLE 14 : Résiliation
Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées.
La partie défaillante recevra par courrier recommandé avec accusé
de réception une mise en demeure de s'exécuter. En cas
d'inexécution, la partie ayant respecté son engagement contractuel
pourra sans délai résilier le présent contrat.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 15 : Changement de prestataire
A date échéance du contrat, le Client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial.
À cette fin, la demande de transfert de l'hébergement du site internet du Client devra impérativement s'opérer au plus tard 1 mois avant la date échéance du contrat.
Les données devront être restituées par l'hébergeur et récupérées par le Client au plus tard 15 jours avant la date échéance du contrat.
ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les
parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rouen sont compétents.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet l'encadrement juridique des obligations incombant à chacune des parties.
Le contrat confie au prestataire GRUSON Guillaume (webframe.fr), l'hébergement du site internet du client moyennant rémunération.
ARTICLE 2 : Obligations de l'Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à héberger sur son serveur le site internet du Client. Il s'oblige à fournir une prestation de qualité.
- L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « dédié » : le Client louera et utilisera le serveur à titre exclusif. Le Client aura la possibilité d'utiliser toutes les ressources disponibles.
- L'hébergeur s'engage a assurer, par tout les moyens a sa disposition, de la présence en ligne du site du Client.
- L'hébergeur s'engage a assurer la mise à disposition des mises à jour de sécurité sur l'environnement serveur du client.
ARTICLE 3 : Déclaration des sites internet
L'Hébergeur se verra déléguer par le présent contrat la déclaration des sites internet, en particulier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'Hébergeur est tenu d'informer régulièrement le Client de l'avancée des procédures relatives à la déclaration des sites internet.
Le dépôt du nom de domaine sera effectué par l'Hébergeur. L'Hébergeur informera régulièrement le Client de l'avancée de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation du Client
Le Client s'engage au paiement de la prestation d'hébergement dans les délais mentionnés à l'article 5 du présent contrat.
ARTICLE 5 : Prix
La prestation d'hébergement sera facturée au Client au travers d'une facvture qui lui sera remise annuellement.
- Le Client s'acquitte du paiement de l'hébergement par avance pour les 12 mois a venir au moment de la reception de la facture
- Le Client a également la possibilité de règler la prestation d'hébergement mensuellement
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le virement est à réaliser sur le compte bancaire indiqué sur la facture adressée au Client
ARTICLE 7 : Responsabilité limitée
L'Hébergeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation d'hébergement.
L'obligation étant de moyens, l'Hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de résultat.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits intellectuels relatifs aux éléments du site internet vers l'Hébergeur. Le Client jouit seul de la propriété des droits rattachés au site internet.
ARTICLE 9 : Contrefaçon
Toute contrefaçon concernant le site internet en lui-même ou l'un des éléments du site internet, devra faire l'objet d'une communication par l'une des parties à l'autre dès lors qu'elle en a eu connaissance.
ARTICLE 10 : Durée
Le présent contrat est conclu à compter de la signature des parties et ce pour durée de 12 mois.
Le contrat sera renouvellé automatiquement, à échéance, pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 11 : Confidentialité du contenu
L'Hébergeur s'oblige à la confidentialité des informations contenues dans les bases du site internet hébergées par le Client.
ARTICLE 12 : Sécurité du contenu
La sécurité des données et du site internet est assurée par l'Hébergeur.
La sauvegarde des données est effectuée par l'Hébergeur quotidiennement.
L'Hébergeur effectue une conservation des sauvegardes quotidiennes pour une durée de 7 jours.
Une sauvegarde mensuelle est conservée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 13 : Suspension du contrat
Le présent contrat peut être suspendu par chacune des parties en cas de violation des obligations contractuelles
Un avertissement sans effet aura pour conséquence une suspension du contrat.
Le contrat fera l'objet d'une suspension limitée à la régularisation de la situation défaillante.
ARTICLE 14 : Résiliation
Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées.
La partie défaillante recevra par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s'exécuter. En cas d'inexécution, la partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 15 : Changement de prestataire
A date échéance du contrat, le Client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial.
À cette fin, la demande de transfert de l'hébergement du site internet du Client devra impérativement s'opérer au plus tard 1 mois avant la date échéance du contrat.
Les données devront être restituées par l'hébergeur et récupérées par le Client au plus tard 15 jours avant la date échéance du contrat.
ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rouen sont compétents.