Conditions générales de Prestation de service

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le Concepteur GRUSON Guillaume (Webframe.fr) créera pour le compte du client, un site internet conformément aux conditions définies par le présent contrat, moyennant rémunération.

Le site internet devra être conçu en conformité avec le cahier des charges qui est présenté au client.

ARTICLE 2 : Missions du concepteur

• concevoir la structure du site
• concevoir le graphisme des pages web du site

• l'hébergement du site;
• l'enregistrement du nom de domaine
• la maintenance du site internet

ARTICLE 3 : Prix

Le Client procédera au paiement de la somme présenté sur le devis en contrepartie de la prestation fournie par le Concepteur.

• Le Client procède au versement d'un accompte de 30% au démarrage de la prestation de service
• Le Client s'aquitte du règlement total au moment de la livraison de la prestation

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

Le client règlera la prestation par virement vers le compte du concepteur dont les coordonnées sont communiqué sur le devis.

ARTICLE 5 : Durée

La création du site internet devra être achevée au plus tard à la date indiquée sur le devis. Le Client constatera l'achèvement du site internet par écrit. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l'achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n'est pas respecté.

ARTICLE 6 : Obligations du concepteur

Le Concepteur s'engage à créer un site internet en conformité avec le cahier des charges qui sera annexé au devis.

Le Concepteur s'assure de l'obtention d'éventuelles autorisations relatives au droit d'auteur.

La mise en ligne du site internet sera assurée par le Concepteur.

ARTICLE 7 : Obligations du client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Concepteur.

Le Client s'oblige à transmettre au Concepteur toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site internet.

ARTICLE 8 : Responsabilité

L'obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat.

Le Concepteur ne garantit pas au Client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Concepteur, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu'il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne.

Le Client respectera l'ensemble de la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l'ensemble des informations fournies au Concepteur. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.

Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Concepteur. Cela implique qu'il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l'ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).

Le Client peut procéder à la modification et à la reproduction pour d'éventuelles réactualisations du site internet.

ARTICLE 10 : Garantie de jouissance paisible

Le concepteur assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.

Le concepteur pourra être appelé en garantie en cas d'action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l'encontre du client.

ARTICLE 12 : Utilisation des marques et logos

Le Client accepte que le Concepteur soit amené a utiliser ses marques et logos pour réaliser la prestation.

ARTICLE 11 : Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.

Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.

ARTICLE 13 : Résiliation

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l'une des parties, il sera procédé à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.

Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.

Si c'est le Concepteur qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 14 : Annexe

Le cahier des charges cité plus haut et placé en annexe au devis fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 15 : Litige et juridiction compétente

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Rouen.